Journal officiel · Décret
Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1986
NatureDécret
Signé le23 janvier 1986
Publié le28 janvier 1986
PublicationJORF du 28 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000867615
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Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°75-362 du 16 juin 1975 · application
Décret n°77-637 du 21 juin 1977 · abroge
Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 · application
Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980 · application
Aller plus loin
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