Journal officiel · Décret
Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 quinquies de la loi n° 46-2106, modifiée et complétée par la loi n° 55-202 du 25 février 1956 tendant à assurer le fonctionnement de la caisse nationale des lettres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1957. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1957
NatureDécret
Signé le30 mars 1957
Publié le31 mars 1957
PublicationJORF du 31 mars 1957
IdentifiantJORFTEXT000000868478
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application
Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 · application
Décret n°50-371 du 27 mars 1950 · modifie
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