Journal officiel · Décret
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1989
NatureDécret
Signé le8 mars 1989
Publié le10 mars 1989
PublicationJORF du 10 mars 1989
NORSPSS8900145D
IdentifiantJORFTEXT000000872102
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 6 août 1931 · abroge
Décret n° 48-1852 du 7 décembre 1948 · abroge
Décret n°49-582 du 22 avril 1949 · abroge
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 août 1989 · application
Aller plus loin
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