Journal officiel · Décret
Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE PETILLANT DE RAISIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1986
NatureDécret
Signé le3 septembre 1986
Publié le9 septembre 1986
PublicationJORF du 9 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000872749
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°60-1260 du 29 novembre 1960 · modifie
Règlement Européen du 5 février 1979 · application
Règlement Européen du 5 février 1979 · application
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