Journal officiel · Décret
Décret n°75-725 du 6 août 1975 PORTANT SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1975
NatureDécret
Signé le6 août 1975
Publié le9 août 1975
PublicationJORF du 9 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000875985
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Cité par 7 textes
Arrêté du 28 juillet 1977 · application
Arrêté du 2 juillet 1979 · application
Décret n°82-1080 du 17 décembre 1982 · modifie
du 20 février 1985 · modifie
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · modifie
ARRETE · application
Aller plus loin
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