Journal officiel · Loi
Loi du 13 août 1936 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDIT SUR L'EXERCICE 1936 COMME CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1936
Publié le14 août 1936
PublicationJORF du 14 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000877600
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 24 décembre 1934 · modifie
Décret du 31 janvier 1935 · modifie