Journal officiel · Loi
Loi n°83-1109 du 21 décembre 1983 RELATIVE A L'INDEMNISATION D'INFIRMITES CONTRACTEES DANS CERTAINS LIEUX DE CAPTIVITE OU D'INTERNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1983
NatureLoi
Signé le21 décembre 1983
Publié le22 décembre 1983
PublicationJORF du 22 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000880400
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Textes cités liens · DILA5
Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 · application
Décret n°74-1198 du 31 décembre 1974 · application
Décret n°77-1088 du 20 septembre 1977 · application
Décret n°81-314 du 6 avril 1981 · application
Décret n°81-315 du 6 avril 1981 · application
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