Journal officiel · Décret
Décret n°77-1088 du 20 septembre 1977 COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE CHARGEE D'EXPRIMER UN AVIS SUR LES CAS LITIGIEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 septembre 1977
Publié le28 septembre 1977
PublicationJORF du 28 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700277
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°73-74 du 18 janvier 1973 - art. Annexe (M) · modification
Arrêté du 1 décembre 1982 · application
Arrêté du 9 décembre 1983 · application
Loi n°83-1109 du 21 décembre 1983 · application
Arrêté du 25 mars 1988 · application
Arrêté du 9 février 1989 · application
DECRET96-1099 · application