Journal officiel · Loi
Loi du 27 octobre 1942 CAISSE D'EPARGNE. LEGISLATION. BONIFICATION D'INTERETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 octobre 1942
Publié le31 octobre 1942
PublicationJORF du 31 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000880914
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