Journal officiel · Décret
Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DANS LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1987
NatureDécret
Signé le6 avril 1987
Publié le9 avril 1987
PublicationJORF du 9 avril 1987
NORMCCT8700121D
IdentifiantJORFTEXT000000882840
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Décret n°83-419 du 25 mai 1983 · abroge
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Aller plus loin
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