Journal officiel · Décret
Décret n°82-1035 du 6 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 décembre 1982
Publié le7 décembre 1982
PublicationJORF du 7 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883609
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 · modifie
Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 · modifie
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 4 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 79 (Ab) · modification
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 4 (Ab) · modification
Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 2 (V) · modification