Journal officiel · Décret
Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX DES ART. 41, 42 ET 45 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1975
NatureDécret
Signé le11 avril 1975
Publié le13 avril 1975
PublicationJORF du 13 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000883651
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 5 textes
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*412-101 (Ab) · concordance
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