Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-680 du 13 avril 1945 VALIDATION ET MODIFICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943, ARTICLE 2 (PRODUITS CONCERNES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1945
NatureOrdonnance
Signé le13 avril 1945
Publié le14 avril 1945
PublicationJORF du 14 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000886348
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 novembre 1943 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-652 du 11 avril 1946 · modifie
Aller plus loin
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