Journal officiel · Loi
Loi n°79-1114 du 22 décembre 1979 ART. UNIQUE : LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 1 JANVIER 1981 LES MESURES RENDUES NECESSAIRES PAR LA DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES. UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-04-1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1979
Publié le23 décembre 1979
PublicationJORF du 23 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000886570
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 4 textes
Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 · application
Ordonnance n°80-704 du 5 septembre 1980 · application
Ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 · application
Ordonnance n°80-1015 du 17 décembre 1980 · application