Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994 N0 944 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77388 CEE ET AUGMENTANT LE NIVEAU DES FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES LIMITES POUR LES ACHATS HORS TAXES EFFECTUES LORS DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le14 février 1994
Publié le3 mars 1994
PublicationJOUE du 3 mars 1994
NOR394L0004
IdentifiantJORFTEXT000000888128
RéférenceDirective Européenne n°94-4 du 14 février 1994 N0 944 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77388 CEE ET AUGMENTANT LE NIVEAU DES FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES LIMITES POUR LES ACHATS HORS TAXES EFFECTUES LORS DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES, JO du 3 mars 1994, NOR 394L0004Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 · modifie
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie
Cité par 4 textes
LOI94-1163 · application
Directive Européenne n°94-75 du 22 décembre 1994 · modifie
ARRETE · application
Directive Européenne n°98-94 du 14 décembre 1998 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).