Article (sans numéro) JORFARTI000001387827
Art. 1er. - Une indemnité spécifique d’enseignement est allouée aux enseignants d’exercice complet en fonctions à l’Ecole polytechnique.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants d'exercice complet de l'École polytechnique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le27 mars 1993
PublicationJORF n°73 du 27 mars 1993
NORDEFP9301146D
IdentifiantJORFTEXT000000889334
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 70-631 du 25 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-310 du 14 mars 1973 modifié relatif aux règles applicables aux personnels enseignants de l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 87-16 du 14 janvier 1987, fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001001179
Art. 2. - L’indemnité spécifique d’enseignement comprend une part fixe et une part variable ; le montant maximum de la part variable ne peut excéder 150 p. 100 de son montant moyen.
Article (sans numéro) JORFARTI000002160241
Art. 3. - Les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001966838
Art. 4. - L’indemnité spécifique d’enseignement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
Article (sans numéro) JORFARTI000001194284
Art. 5. - Une prime d’encadrement est attribuée aux enseignants qui s’engagent, en plus de leurs obligations normales d’enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d’élèves ou à exercer à l’Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.
Article (sans numéro) JORFARTI000002093435
Art. 6. - les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la prime d’encadrement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point de la fonction publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002360092
Art. 7. - La prime d’encadrement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
Article (sans numéro) JORFARTI000001194285
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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