Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3444-5 et L. 4433-3-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 juin 2007,
Arrêtent :
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 modifié susvisé et à la convention de concession signée le 30 octobre 2007.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Elle pourra être consultée au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane, place de l'Esplanade, 97321 Cayenne.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouët La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, P. Leyssene La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier