Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 15 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018776879
Dans le cadre des orientations définies par le conseil de politique nucléaire et en vue d'aider des Etats étrangers à préparer l'environnement institutionnel, humain et technique nécessaire à la mise en place d'une filière nucléaire civile dans des conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé « Agence France Nucléaire International » dans les conditions définies par la délibération de son conseil d'administration en date du 9 avril 2008 (1).
Article 2 JORFARTI000018776880
Le directeur de l'Agence France Nucléaire International est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Article 3 JORFARTI000018776881
Il est institué un comité d'orientation chargé d'exercer le contrôle de l'Etat sur l'Agence France Nucléaire International dont la composition est définie à l'article 4 du présent décret.
A cet effet, le comité approuve, dans le cadre défini par le conseil de politique nucléaire, les principales orientations du travail de l'agence, examine régulièrement le développement de la coopération de l'agence avec les Etats étrangers concernés et veille à la bonne coordination de son action avec celle des autres organismes publics et privés concernés.
Les projets de plan pluriannuel de financement, de budget annuel et, le cas échéant, leurs modifications, le projet d'arrêté des comptes, ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion lui sont transmis pour avis par le directeur de l'agence avant leur délibération par le conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique. Les avis du comité sont transmis par le directeur de l'agence à ce conseil d'administration pour information.
Le directeur de l'agence rend régulièrement compte de l'activité de celle-ci au comité d'orientation.
Article 4 JORFARTI000018776882
Le comité d'orientation est présidé par le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant.
Le comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Outre son président, le comité d'orientation comprend :
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le directeur général des entreprises ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant.
Sont en outre membres, en qualité de personnes qualifiées :
― le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant.
Assistent en outre aux réunions du comité : le secrétaire général de la défense nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères chargés de l'industrie et de l'énergie, le haut-commissaire à l'énergie atomique et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique ou leurs représentants.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant a accès, lorsqu'il l'estime utile à l'exercice de ses missions, aux réunions du comité d'orientation. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.
Le directeur de l'agence assiste de droit à toutes les réunions du comité. Le comité peut également entendre toute personne qu'il estime utile à ses travaux.
Article 5 JORFARTI000018776883
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 6 JORFARTI000018776884
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) La délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique peut être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et des matières premières, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
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