Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er-1, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 816e session en date du 3 septembre 2008,
Arrêtent :
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est inséré un article 4-1, ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
L'article 160-1.02, du chapitre 160-1, de la division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du premier paragraphe, les mots : « , exception faite pour les territoires d'outre-mer » sont supprimés de la note de bas de page (1).
2° Le premier alinéa du paragraphe 3 est ainsi rédigé :
« 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, les navires suivants et les compagnies qui les exploitent sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente division au plus tard le 24 mars 2008 : ».
3° Après le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« 4. A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les transbordeurs à passagers pratiquant une navigation exclusivement nationale et les navires visés au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que les compagnies qui les exploitent, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente division au plus tard le 1er juillet 2010. »
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, D. Cazé La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, délégué général à l'outre-mer, E. Pilloton