Article 1 JORFARTI000020016237
L'annexe du décret du 23 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1461 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCE0827107D
IdentifiantJORFTEXT000020016226
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-757 du 23 août 1996 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020016241
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020016243
A N N E X E RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS À LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
DÉSIGNATION DE LA FONCTION | NIVEAU des responsabilités exercées |
|---|---|
Adjoint du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. | Officier |
Chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. | Officier |
Sous-chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. | Officier |
Commandant de groupement. | Officier |
Chef de service, de bureau et de section assurant une fonction de responsabilité opérationnelle, technique, financière ou administrative de niveau 1. | Officier |
Commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation. | Officier |
Chef de section assurant une fonction de responsabilité technique, financière ou administrative de niveau 2. | Officier |
Inspecteur, directeur, conseiller assurant des fonctions de responsabilité technique auprès d'organismes extérieurs. | Officier |
Chef de division, de section ou conseiller technique assurant des fonctions autonomes de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative importante. | Officier |
Commandant en second de groupement. | Officier |
Adjoint au commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation. | Officier |
Adjoint au chef de service ou de bureau ou fonction de responsabilité de niveau 3. | Officier ou sous-officier |
Responsable de détachement auprès d'organismes extérieurs. | Sous-officier |
Chef de centre des secours. | Sous-officier |
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative individuelle. | Sous-officier |
Adjudant de compagnie ou d'unité spécialisée. | Sous-officier |
Sous-chef de centre de secours. | Sous-officier |
Fonction comportant l'exécution de tâches administratives ou techniques complexes. | Sous-officier |
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA12
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application
Code de la défense. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
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