Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de l'information ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor public,
Arrête :
Les concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé comportent les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité (concours externe et concours interne) et, le cas échéant, du langage de programmation et de l'épreuve facultative de langue étrangère (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves : épreuve de préadmissibilité, épreuves obligatoires écrites et orales.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe ainsi que le programme des options a, b et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne sont publiés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1994 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CONCOURS EXTERNE ÉPREUVE DE PRÉADMISSIBILITÉ I. ― Connaissances générales
Histoire, géographie, instruction civique, actualité, arts, sciences, économie.
II. ― Français
Grammaire, vocabulaire, littérature.
III. ― Mathématiques A. ― Arithmétique
Notion sommaires sur les systèmes de numération : système décimal, système binaire. Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division. Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Plus petit commun multiple. Plus grand commun diviseur. Puissances. Egalités, inégalités. Fractions. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions. Règle de trois. Racine carrée. Racine carrée d'un produit, d'un quotient. Rapports et proportions. Mesures : ― du temps ; ― des angles et des arcs : longueur de la circonférence ; latitude et longitude ; ― des valeurs : la monnaie, l'euro ; ― de longueur, poids, capacité, surface, volume, mesures agraires. Surfaces : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle. Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre. Densité : masse volumique ; mélanges. Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte. Partages égaux, partages inégaux, partages proportionnels. Moyennes, pourcentages, indices, taux, intérêts simples, escompte. Notions sur les rentes, actions, obligations. Mouvement uniforme, vitesses moyennes. Echelle d'une carte, d'un plan.
B. ― Algèbre
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs ; inégalités. Expressions algébriques. Monômes et polynômes. Calcul algébrique. Identités remarquables. Applications à la factorisation. Equations et inéquations du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques. Equations du premier degré à deux inconnues, à coefficients numériques. Systèmes de deux équations du premier degré à deux inconnues. Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.
IV. ― Raisonnement logique
Les questions consistent, selon un ordre logique à déterminer, à compléter des ensembles d'objets mathématiques, et/ou alphabétiques, présentés linéairement ou à partir de graphes et de tableaux, et à constituer des ensembles homogènes de figures géométriques ou de symboles et représentations diverses.
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 Option « mathématiques » I. ― Fonctions numériques
(i) Fonctions usuelles : Puissances, polynômes et rapport de polynômes : dérivées, primitives représentations graphiques. Fonctions circulaires :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59
Logarithme et exponentielle : propriété, dérivées, représentations graphiques. Comparaison avec les fonctions :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59
(ii) Fonctions :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59
(iii) Continuité. (iv) Limites :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59
(v) Dérivation de la composée de deux fonctions. (vi) Primitives d'une fonction sur un intervalle. Définition.
II. ― Calcul intégral
(i) Aire sous la courbe représentative d'une fonction positive. (ii) Définition de l'intégrale à partir d'une primitive de la fonction. (iii) Valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle. (iv) Propriétés de l'intégrale : linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles.
III. ― Dénombrement et statistiques
(i) Arrangements, permutations, combinaisons. Applications. (ii) Description statistique d'une population ou d'un échantillon. Représentations graphiques. Effectifs, fréquences. (iii) Nuage de points associé à une série statistique à deux variables numériques. Repères semi-logarithmiques. (iv) Point moyen. (v) Ajustement affine par moindres carrés.
IV. ― Probabilités
(i) Espaces probabilisés finis. Exemples (dés pipés ou non, urnes...). (ii) Conditionnement et indépendance. Tableaux, arbres, diagrammes. (iii) Conditionnement par un événement de probabilité non nulle puis indépendance de deux événements. (iv) Formule des probabilités totales. (v) Lois de probabilités discrètes. (vi) Expériences et lois de Bernoulli, lois binomiales. (vii) Espérance et variance d'une loi numérique.
V. ― Suites
(i) Suites monotones, majorées, minorées, bornées, convergentes. (ii) Suites arithmétiques, suites géométriques, suites vérifiant une relation de récurrence du type : un + 1 = aun + b, ou un + 2 = aun + 1 + buna
VI. ― Géométrie dans l'espace
(i) Equations cartésiennes de plans ou de droites de l'espace. (ii) Calcul vectoriel, relation de Chasles. Vecteurs colinéaires, points coplanaires. Calcul d'une distance AB. Orthogonalité de deux vecteurs.
Option « comptabilité privée » I. ― Introduction
Les besoins en information pour la gestion de l'entreprise. La gestion dans l'entreprise : comptabilité et informatique de gestion.
II. ― Les traitements en comptabilité générale
Les opérations commerciales (TVA ; réductions ; frais de port ; emballages consignés). Les opérations de trésorerie. Les opérations d'acquisition et de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles. Les opérations financières. Les rémunérations du personnel. Les opérations de fin d'exercice : amortissements ; provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance. Le résultat et l'imposition des bénéfices. Les documents de synthèse. Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des SA).
III. ― L'analyse fonctionnelle des documents de synthèse
Analyse du compte de résultat : ― soldes intermédiaires de gestion ; ― capacité d'autofinancement ; ― ratios. Analyse du bilan : ― élaboration du bilan fonctionnel ; ― ratios. Tableau de financement.
IV. ― Le calcul et l'analyse des coûts
La diversité des coûts. Les coûts complets. Les coûts partiels et leur utilisation.
V. ― La gestion prévisionnelle
La diversité des budgets. Le plan d'investissement et de financement. Le budget de trésorerie. Le bilan et le compte de résultats prévisionnels.
Option « économie » Introduction Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique
Croissance, capital et progrès technique : ― sources, limites de la croissance économique ; ― accumulation du capital progrès technique et croissance ; ― fluctuations économiques ; ― politiques de régulations économiques. Travail et emploi : ― organisation du travail et croissance ; ― croissance, progrès technique et emploi.
Inégalités, conflits et cohésion sociale : la dynamique sociale
Stratification sociale et inégalités : ― la dynamique de la stratification sociale ; ― les enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; ― idéal démocratique et inégalités. Conflits et mobilisation sociale : ― mutations du travail et conflits sociaux ; ― la diversification des objets et des formes de l'action collective. Intégration et solidarité : ― la cohésion sociale et les instances d'intégration ; ― le contrôle social ; ― protection sociale et solidarités collectives.
Les enjeux de l'ouverture internationale
Internationalisation des échanges et mondialisation : ― commerce international, croissance et développement ; ― stratégies internationales des entreprises ; ― le système monétaire et financier international ; ― mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation. Intégration européenne et politiques économiques et sociales : ― l'Union européenne et la dynamique de l'intégration régionale ; ― les nouveaux cadres de l'action publique.
Option « droit » I. ― Le droit et l'entreprise A. ― Les structures juridiques
L'entreprise individuelle. L'entreprise sociétaire : ― le contrat de société ; ― classification, caractéristiques générales et principes généraux de fonctionnement des sociétés commerciales.
B. ― Le cadre juridique des échanges
Les relations commerciales : ― la vente commerciale ; ― protection et information du consommateur. Les relations financières : ― les moyens de règlement ; ― le crédit et ses garanties ; ― le crédit-bail.
C. ― La fiscalité et l'entreprise
Principes généraux de la fiscalité. L'imposition des bénéfices : cas des entreprises individuelles et des sociétés. La taxe sur la valeur ajoutée.
II. ― Le droit du travail et le droit social A. ― Introduction
Caractères et sources du droit du travail ; le rôle des interlocuteurs sociaux. La protection des risques sociaux : champ de la protection sociale et bases du système de protection.
B. ― Les relations collectives du travail
La négociation collective : convention collective et accord collectif. La représentation et l'action collective des salariés : ― les syndicats ; ― la représentation des salariés dans l'entreprise ; ― les conflits collectifs.
C. ― Les relations individuelles du travail
Le contrat de travail : ― définition, différents types ; ― formation, effets, rupture. Rôle du conseil des prud'hommes.
D. ― Les dispositions législatives et réglementaires en matière de salaire et de durée du travail CONCOURS INTERNE ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 Option « environnement juridique et missions du Trésor public » L'environnement juridique du Trésor public I. ― Les principes généraux du droit budgétaire français
Le principe de l'annualité budgétaire. Le principe de l'antériorité. Le principe de l'unité. Le principe de l'universalité. Le principe de spécialité. La notion d'équilibre. Le principe de sincérité.
II. ― La loi organique relative aux lois de finances
Les objectifs généraux poursuivis par la LOLF : ― la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance ; ― le renforcement de la transparence de la gestion budgétaire et de la portée de l'autorisation parlementaire. Les moyens arrêtés par la LOLF pour garantir sa bonne mise en œuvre : un système comptable à trois composantes.
III. ― Les règles de la comptabilité publique
Les acteurs de la comptabilité publique. Les principes fondamentaux de la comptabilité publique.
Les missions du Trésor public I. ― Le recouvrement des recettes publiques A. ― Les produits recouvrés par les services du Trésor
La nature des produits recouvrés par les services du Trésor. Les titres de créances. Les créances non prises en charge.
B. ― Le recouvrement amiable
L'organisation du recouvrement amiable. Le recouvrement amiable des produits pris en charge. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.
C. ― Le recouvrement contentieux
L'organisation du recouvrement contentieux. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor. Les situations particulières.
II. ― La dépense publique A. ― L'exécution de la dépense publique
La procédure d'exécution de la dépense publique. Les comptabilités de la dépense publique.
B. ― Les contrôles exercés par le comptable public
Le contrôle financier au stade de l'engagement. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).
C. ― Les procédures particulières de la dépense
Les marchés publics. Les dépenses avant ou sans ordonnancement.
III. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique A. ― Le système comptable
Les fondements juridiques des comptabilités publiques. Les principes comptables. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités. Déconcentration et unité de la comptabilité.
B. ― La comptabilité de l'Etat
La comptabilité des trésoreries générales. La comptabilité des trésoreries.
C. ― La comptabilité des collectivités et établissements publics locaux
Le fonctionnement des différents comptes. Les simplifications de la M14 au 1er janvier 2006. L'informatisation des comptabilités.
D. ― Les contrôles
Le contrôle interne. Les contrôles des opérations comptables.
IV. ― Expertise et conseil A. ― L'action économique
La mise en œuvre des politiques publiques. Les aides aux entreprises et aux particuliers.
B. ― Le conseil aux collectivités et établissements publics locaux
Les analyses financières. Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie. Le conseil fiscal. Le partenariat.
V. ― Dépôts et services financiers A. ― Le Trésor public teneur de dépôts de fonds (DFT)
La clientèle. La gestion des comptes. Les placements.
B. ― Le Trésor public, préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Généralités. Les consignations. Les comptes des professions juridiques et judiciaires. Les autres déposants.
VI. ― Domaine A. ― La présentation du service France Domaine B. ― Les missions du service France Domaine C. ― L'intervention du domaine auprès des partenaires habituels du Trésor public Option « comptabilité privée »
L'objet de la comptabilité. Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur. Les comptes d'actif et de passif. Les acquisitions et les cessions d'immobilisations. Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les opérations de trésorerie et les états de rapprochement. Les opérations de fin d'exercice : balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.
Option « gestion administrative » Les droits et obligations des fonctionnaires I. ― Généralités A. ― Les statuts B. ― Le classement II. ― Le déroulement de carrière A. ― La prise de fonction
Le recrutement. La nomination. La formation initiale. La titularisation.
B. ― La carrière
Les positions statutaires. La mobilité géographique et fonctionnelle. Les droits de l'agent : la rémunération ; les congés ; la protection juridique. L'appréciation de la manière de servir : la notation ; la procédure disciplinaire.
C. ― La cessation de fonctions
Le mode normal. Les modes exceptionnels.
III. ― La gestion du personnel et le dialogue social A. ― Les organismes de représentation des personnels
Les commissions administratives paritaires. Les comités techniques paritaires. Le droit syndical et ses conditions d'exercice.
B. ― Les organismes interdirectionnels
Les comités d'hygiène et de sécurité. Les services sociaux.
IV. ― La déontologie A. ― Le respect des valeurs du Trésor public
La probité. L'utilisation des outils informatiques. Les obligations spécifiques du Trésor public : la constitution de garanties ; la prestation de serment ; l'obligation de résidence.
B. ― Le comportement du fonctionnaire
Dans le cadre professionnel : l'inéligibilité ; les incompatibilités. A titre privé : dispositions générales ; dispositions particulières.
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.