Article 5 LEGIARTI000020106787
A modifié :
- Arrêté du 15 février 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Divisions : Art. 1 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2008
Publié le17 janvier 2009
Articles1 article en vigueur
NORBCFL0824289A
IdentifiantLEGITEXT000020106768
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de l'information ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor public,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 24 octobre 1994
Cité par 1 texte
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