Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public

Article 1 Abrogé LEGIARTI000020106777

en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Les concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé comportent les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

2. I.-Concours externe

3. 1. Epreuve écrite de préadmissibilité

4. Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : 1 heure et 30 minutes ; coefficient 2).

5. Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury.

6. Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.

7. 2. Epreuves écrites d'admissibilité

8. Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4) :

9. Résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain, et réponse à des questions en lien avec le texte.

10. Epreuve n° 2 (durée : 5 heures pour le traitement automatisé de l'information et 3 heures pour les autres options ; coefficient 4) :

11. Epreuve au choix du candidat :

12. a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;

13. b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;

14. c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou cas pratiques d'économie ;

15. d) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou cas pratiques de droit ;

16. e) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et publiée au moins six mois avant la date de début des épreuves.L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).

17. Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 heure et 30 minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

18. 3. Epreuves orales d'admission

19. A.-Candidats n'ayant pas choisi l'option

20. traitement automatisé de l'information à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2

21. Entretien destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.

22. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : 25 minutes ; coefficient 8).

23. B.-Candidat ayant choisi l'option

24. traitement automatisé de l'information à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2

25. a) Entretien destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.

26. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : 20 minutes ; coefficient 5) ;

27. b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 (6. Fonctions de programmeur) (durée : 30 minutes ; coefficient 3).

28. II.-Concours interne

29. 1. Epreuves écrites d'admissibilité

30. Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :

31. Analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.

32. Epreuve n° 2 (durée : 5 heures pour le traitement automatisé de l'information et 3 heures pour les autres options ; coefficient 5).

33. Epreuve au choix du candidat :

34. a) Interrogation écrite portant sur l'environnement juridique et les missions du Trésor public ;

35. b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;

36. c) Résolution d'un cas pratique de gestion administrative ;

37. d) Résolution d'un cas pratique portant sur le traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et publiée au moins six mois avant la date de début des épreuves.L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).

38. Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 heure 30 minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

39. 2. Epreuves orales d'admission

40. A.-Candidats n'ayant pas choisi l'option

41. traitement automatisé de l'information à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2

42. Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

43. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : 25 minutes ; coefficient 8).

44. B.-Candidat ayant choisi l'option

45. traitement automatisé de l'information à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2

46. a) Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

47. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : 20 minutes ; coefficient 5) ;

48. b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 (6. Fonctions de programmeur) (durée : 30 minutes ; coefficient 3).

Article 2 Abrogé LEGIARTI000020106781

en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité (concours externe et concours interne) et, le cas échéant, du langage de programmation et de l'épreuve facultative de langue étrangère (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.

2. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000020106783

en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.

2. En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

3. Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves : épreuve de préadmissibilité, épreuves obligatoires écrites et orales.

4. Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.

5. Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.

6. Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000020106785

en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe ainsi que le programme des options a, b et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne sont publiés en annexe au présent arrêté.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000020106789

en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000020106791

en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000020106775

en vigueur le 18 janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012

1. A N N E X E

2. CONCOURS EXTERNE

3. ÉPREUVE DE PRÉADMISSIBILITÉ

4. I. ― Connaissances générales

5. Histoire, géographie, instruction civique, actualité, arts, sciences, économie.

6. II. ― Français

7. Grammaire, vocabulaire, littérature.

8. III. ― Mathématiques

9. A. ― Arithmétique

10. Notion sommaires sur les systèmes de numération : système décimal, système binaire.

11. Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division.

12. Règles de divisibilité.

13. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Plus petit commun multiple. Plus grand commun diviseur. Puissances. Egalités, inégalités.

14. Fractions. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions.

15. Règle de trois.

16. Racine carrée. Racine carrée d'un produit, d'un quotient.

17. Rapports et proportions.

18. Mesures :

19. ― du temps ;

20. ― des angles et des arcs : longueur de la circonférence ; latitude et longitude ;

21. ― des valeurs : la monnaie, l'euro ;

22. ― de longueur, poids, capacité, surface, volume, mesures agraires.

23. Surfaces : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.

24. Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre.

25. Densité : masse volumique ; mélanges.

26. Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte.

27. Partages égaux, partages inégaux, partages proportionnels.

28. Moyennes, pourcentages, indices, taux, intérêts simples, escompte.

29. Notions sur les rentes, actions, obligations.

30. Mouvement uniforme, vitesses moyennes.

31. Echelle d'une carte, d'un plan.

32. B. ― Algèbre

33. Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs ; inégalités.

34. Expressions algébriques. Monômes et polynômes. Calcul algébrique. Identités remarquables.

35. Applications à la factorisation.

36. Equations et inéquations du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques.

37. Equations du premier degré à deux inconnues, à coefficients numériques.

38. Systèmes de deux équations du premier degré à deux inconnues.

39. Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.

40. IV. ― Raisonnement logique

41. Les questions consistent, selon un ordre logique à déterminer, à compléter des ensembles d'objets mathématiques, et/ou alphabétiques, présentés linéairement ou à partir de graphes et de tableaux, et à constituer des ensembles homogènes de figures géométriques ou de symboles et représentations diverses.

42. ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

43. Option mathématiques

44. I. ― Fonctions numériques

45. (i) Fonctions usuelles :

46. Puissances, polynômes et rapport de polynômes : dérivées, primitives représentations graphiques.

47. Fonctions circulaires :

48. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

49. n° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59

50. Logarithme et exponentielle : propriété, dérivées, représentations graphiques. Comparaison avec les fonctions :

51. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

52. n° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59

53. (ii) Fonctions :

54. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

55. n° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59

56. (iii) Continuité.

57. (iv) Limites :

58. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

59. n° 14 du 17/01/2009 texte numéro 59

60. (v) Dérivation de la composée de deux fonctions.

61. (vi) Primitives d'une fonction sur un intervalle. Définition.

62. II. ― Calcul intégral

63. (i) Aire sous la courbe représentative d'une fonction positive.

64. (ii) Définition de l'intégrale à partir d'une primitive de la fonction.

65. (iii) Valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle.

66. (iv) Propriétés de l'intégrale : linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles.

67. III. ― Dénombrement et statistiques

68. (i) Arrangements, permutations, combinaisons. Applications.

69. (ii) Description statistique d'une population ou d'un échantillon. Représentations graphiques. Effectifs, fréquences.

70. (iii) Nuage de points associé à une série statistique à deux variables numériques. Repères semi-logarithmiques.

71. (iv) Point moyen.

72. (v) Ajustement affine par moindres carrés.

73. IV. ― Probabilités

74. (i) Espaces probabilisés finis. Exemples (dés pipés ou non, urnes...).

75. (ii) Conditionnement et indépendance. Tableaux, arbres, diagrammes.

76. (iii) Conditionnement par un événement de probabilité non nulle puis indépendance de deux événements.

77. (iv) Formule des probabilités totales.

78. (v) Lois de probabilités discrètes.

79. (vi) Expériences et lois de Bernoulli, lois binomiales.

80. (vii) Espérance et variance d'une loi numérique.

81. V. ― Suites

82. (i) Suites monotones, majorées, minorées, bornées, convergentes.

83. (ii) Suites arithmétiques, suites géométriques, suites vérifiant une relation de récurrence du type : un + 1 = aun + b, ou un + 2 = aun + 1 + buna

84. VI. ― Géométrie dans l'espace

85. (i) Equations cartésiennes de plans ou de droites de l'espace.

86. (ii) Calcul vectoriel, relation de Chasles. Vecteurs colinéaires, points coplanaires. Calcul d'une distance AB. Orthogonalité de deux vecteurs.

87. Option comptabilité privée

88. I. ― Introduction

89. Les besoins en information pour la gestion de l'entreprise.

90. La gestion dans l'entreprise : comptabilité et informatique de gestion.

91. II. ― Les traitements en comptabilité générale

92. Les opérations commerciales (TVA ; réductions ; frais de port ; emballages consignés).

93. Les opérations de trésorerie.

94. Les opérations d'acquisition et de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles.

95. Les opérations financières.

96. Les rémunérations du personnel.

97. Les opérations de fin d'exercice : amortissements ; provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance.

98. Le résultat et l'imposition des bénéfices.

99. Les documents de synthèse.

100. Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des SA).

101. III. ― L'analyse fonctionnelle des documents de synthèse

102. Analyse du compte de résultat :

103. ― soldes intermédiaires de gestion ;

104. ― capacité d'autofinancement ;

105. ― ratios.

106. Analyse du bilan :

107. ― élaboration du bilan fonctionnel ;

108. ― ratios.

109. Tableau de financement.

110. IV. ― Le calcul et l'analyse des coûts

111. La diversité des coûts.

112. Les coûts complets.

113. Les coûts partiels et leur utilisation.

114. V. ― La gestion prévisionnelle

115. La diversité des budgets.

116. Le plan d'investissement et de financement.

117. Le budget de trésorerie.

118. Le bilan et le compte de résultats prévisionnels.

119. Option économie

120. Introduction

121. Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique

122. Croissance, capital et progrès technique :

123. ― sources, limites de la croissance économique ;

124. ― accumulation du capital progrès technique et croissance ;

125. ― fluctuations économiques ;

126. ― politiques de régulations économiques.

127. Travail et emploi :

128. ― organisation du travail et croissance ;

129. ― croissance, progrès technique et emploi.

130. Inégalités, conflits et cohésion sociale : la dynamique sociale

131. Stratification sociale et inégalités :

132. ― la dynamique de la stratification sociale ;

133. ― les enjeux et déterminants de la mobilité sociale ;

134. ― idéal démocratique et inégalités.

135. Conflits et mobilisation sociale :

136. ― mutations du travail et conflits sociaux ;

137. ― la diversification des objets et des formes de l'action collective.

138. Intégration et solidarité :

139. ― la cohésion sociale et les instances d'intégration ;

140. ― le contrôle social ;

141. ― protection sociale et solidarités collectives.

142. Les enjeux de l'ouverture internationale

143. Internationalisation des échanges et mondialisation :

144. ― commerce international, croissance et développement ;

145. ― stratégies internationales des entreprises ;

146. ― le système monétaire et financier international ;

147. ― mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation.

148. Intégration européenne et politiques économiques et sociales :

149. ― l'Union européenne et la dynamique de l'intégration régionale ;

150. ― les nouveaux cadres de l'action publique.

151. Option droit

152. I. ― Le droit et l'entreprise

153. A. ― Les structures juridiques

154. L'entreprise individuelle.

155. L'entreprise sociétaire :

156. ― le contrat de société ;

157. ― classification, caractéristiques générales et principes généraux de fonctionnement des sociétés commerciales.

158. B. ― Le cadre juridique des échanges

159. Les relations commerciales :

160. ― la vente commerciale ;

161. ― protection et information du consommateur.

162. Les relations financières :

163. ― les moyens de règlement ;

164. ― le crédit et ses garanties ;

165. ― le crédit-bail.

166. C. ― La fiscalité et l'entreprise

167. Principes généraux de la fiscalité.

168. L'imposition des bénéfices : cas des entreprises individuelles et des sociétés.

169. La taxe sur la valeur ajoutée.

170. II. ― Le droit du travail et le droit social

171. A. ― Introduction

172. Caractères et sources du droit du travail ; le rôle des interlocuteurs sociaux.

173. La protection des risques sociaux : champ de la protection sociale et bases du système de protection.

174. B. ― Les relations collectives du travail

175. La négociation collective : convention collective et accord collectif.

176. La représentation et l'action collective des salariés :

177. ― les syndicats ;

178. ― la représentation des salariés dans l'entreprise ;

179. ― les conflits collectifs.

180. C. ― Les relations individuelles du travail

181. Le contrat de travail :

182. ― définition, différents types ;

183. ― formation, effets, rupture.

184. Rôle du conseil des prud'hommes.

185. D. ― Les dispositions législatives et réglementaires

186. en matière de salaire et de durée du travail

187. CONCOURS INTERNE

188. ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

189. Option "environnement juridique et missions du Trésor public"

190. L'environnement juridique du Trésor public

191. I. ― Les principes généraux du droit budgétaire français

192. Le principe de l'annualité budgétaire.

193. Le principe de l'antériorité.

194. Le principe de l'unité.

195. Le principe de l'universalité.

196. Le principe de spécialité.

197. La notion d'équilibre.

198. Le principe de sincérité.

199. II. ― La loi organique relative aux lois de finances

200. Les objectifs généraux poursuivis par la LOLF :

201. ― la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance ;

202. ― le renforcement de la transparence de la gestion budgétaire et de la portée de l'autorisation parlementaire.

203. Les moyens arrêtés par la LOLF pour garantir sa bonne mise en œuvre : un système comptable à trois composantes.

204. III. ― Les règles de la comptabilité publique

205. Les acteurs de la comptabilité publique.

206. Les principes fondamentaux de la comptabilité publique.

207. Les missions du Trésor public

208. I. ― Le recouvrement des recettes publiques

209. A. ― Les produits recouvrés par les services du Trésor

210. La nature des produits recouvrés par les services du Trésor.

211. Les titres de créances.

212. Les créances non prises en charge.

213. B. ― Le recouvrement amiable

214. L'organisation du recouvrement amiable.

215. Le recouvrement amiable des produits pris en charge.

216. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.

217. C. ― Le recouvrement contentieux

218. L'organisation du recouvrement contentieux.

219. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.

220. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.

221. Les situations particulières.

222. II. ― La dépense publique

223. A. ― L'exécution de la dépense publique

224. La procédure d'exécution de la dépense publique.

225. Les comptabilités de la dépense publique.

226. B. ― Les contrôles exercés par le comptable public

227. Le contrôle financier au stade de l'engagement.

228. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).

229. C. ― Les procédures particulières de la dépense

230. Les marchés publics.

231. Les dépenses avant ou sans ordonnancement.

232. III. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique

233. A. ― Le système comptable

234. Les fondements juridiques des comptabilités publiques.

235. Les principes comptables.

236. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités.

237. Déconcentration et unité de la comptabilité.

238. B. ― La comptabilité de l'Etat

239. La comptabilité des trésoreries générales.

240. La comptabilité des trésoreries.

241. C. ― La comptabilité des collectivités et établissements publics locaux

242. Le fonctionnement des différents comptes.

243. Les simplifications de la M14 au 1er janvier 2006.

244. L'informatisation des comptabilités.

245. D. ― Les contrôles

246. Le contrôle interne.

247. Les contrôles des opérations comptables.

248. IV. ― Expertise et conseil

249. A. ― L'action économique

250. La mise en œuvre des politiques publiques.

251. Les aides aux entreprises et aux particuliers.

252. B. ― Le conseil aux collectivités et établissements publics locaux

253. Les analyses financières.

254. Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.

255. Le conseil fiscal.

256. Le partenariat.

257. V. ― Dépôts et services financiers

258. A. ― Le Trésor public teneur de dépôts de fonds (DFT)

259. La clientèle.

260. La gestion des comptes.

261. Les placements.

262. B. ― Le Trésor public, préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

263. Généralités.

264. Les consignations.

265. Les comptes des professions juridiques et judiciaires.

266. Les autres déposants.

267. VI. ― Domaine

268. A. ― La présentation du service France Domaine

269. B. ― Les missions du service France Domaine

270. C. ― L'intervention du domaine auprès des partenaires habituels du Trésor public

271. Option comptabilité privée

272. L'objet de la comptabilité.

273. Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur.

274. Les comptes d'actif et de passif.

275. Les acquisitions et les cessions d'immobilisations.

276. Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

277. Les opérations de fin d'exercice : balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.

278. Option gestion administrative

279. Les droits et obligations des fonctionnaires

280. I. ― Généralités

281. A. ― Les statuts

282. B. ― Le classement

283. II. ― Le déroulement de carrière

284. A. ― La prise de fonction

285. Le recrutement.

286. La nomination.

287. La formation initiale.

288. La titularisation.

289. B. ― La carrière

290. Les positions statutaires.

291. La mobilité géographique et fonctionnelle.

292. Les droits de l'agent : la rémunération ; les congés ; la protection juridique.

293. L'appréciation de la manière de servir : la notation ; la procédure disciplinaire.

294. C. ― La cessation de fonctions

295. Le mode normal.

296. Les modes exceptionnels.

297. III. ― La gestion du personnel et le dialogue social

298. A. ― Les organismes de représentation des personnels

299. Les commissions administratives paritaires.

300. Les comités techniques paritaires.

301. Le droit syndical et ses conditions d'exercice.

302. B. ― Les organismes interdirectionnels

303. Les comités d'hygiène et de sécurité.

304. Les services sociaux.

305. IV. ― La déontologie

306. A. ― Le respect des valeurs du Trésor public

307. La probité.

308. L'utilisation des outils informatiques.

309. Les obligations spécifiques du Trésor public : la constitution de garanties ; la prestation de serment ; l'obligation de résidence.

310. B. ― Le comportement du fonctionnaire

311. Dans le cadre professionnel : l'inéligibilité ; les incompatibilités.

312. A titre privé : dispositions générales ; dispositions particulières.