Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée notamment par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment l'article 11 (5°, alinéa 4) ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle et, selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :
Licence : six mois ;
Maîtrise ou master 1 : neuf mois ;
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d'études approfondies (DEA) ou master 2 : un an. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des huit disciplines suivantes :
1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;
2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ;
3. Sciences économiques ;
4. Droit ;
5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;
6. Informatique ;
7. Mathématiques appliquées ;
8. Langues étrangères. »
L'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6.-La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
― un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
― un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
― un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;
― un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;
― un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie. »
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
L'administrateur civil chargé de l'intérim du service des ressources humaines, P. Barbezieux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, F. Carayon Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.