Décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense

Article 1 JORFARTI000020736063

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense.

Article 2 JORFARTI000020736064

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle.

Ils sont chargés de coordonner et d'animer l'action des conseillers techniques de service social du ministère de la défense. Ils exercent une mission de conseil technique et d'expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés. Ils contribuent à l'évolution de la politique d'action sociale du ministère.

Parmi ces fonctions, seul l'emploi d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, nécessitant les expériences et les qualifications les plus élevées, est éligible à l'échelon spécial.

Article 3 JORFARTI000020736065

Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.

La création d'emplois de conseiller pour l'action sociale au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.

Article 4 JORFARTI000020736066

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense :

1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;

2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale régis par le décret du 28 août 1992 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;

3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon du grade de cadre socio-éducatif et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

Article 5 JORFARTI000020736070

L'emploi de conseiller pour l'action sociale comporte six échelons et un échelon spécial.

Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an et six mois pour le premier échelon, deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans et trois mois pour le cinquième échelon.

La durée du temps passé au sixième échelon est fixée à deux ans et trois mois pour atteindre l'échelon spécial.

Article 6 JORFARTI000020736071

Les fonctionnaires régis par le décret du 1er août 1991 susvisé et les conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 28 août 1992 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7 JORFARTI000020736074

Les cadres socio-éducatifs régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 8 JORFARTI000020736076

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense alors qu'ils occupaient un autre emploi de conseiller pour l'action sociale sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.

Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale qui, dans la période de douze mois précédant cette nomination, ont occupé pendant six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à celui de conseiller pour l'action sociale, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.

Article 9 JORFARTI000020736077

Les conseillers pour l'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la défense pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.

Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois.

Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Article 10 JORFARTI000020736079

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

Article 11 JORFARTI000020736080

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.