Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2009

NatureDécret

Signé le23 juin 2009

Publié le24 juin 2009

PublicationJORF n°0144 du 24 juin 2009

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NORBCFP0902227D

IdentifiantJORFTEXT000020782357

Référence

Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, JO du 24 juin 2009, NOR BCFP0902227D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 avril 2009,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000020782364

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000020782367

I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Directeur des services douaniers de 1re classe
3e échelon	HEA
2e échelon	1015
1er échelon	985
Directeur des services douaniers de 2e classe
6e échelon	1015
5e échelon	985
4e échelon	946
3e échelon	875
2e échelon	821
1er échelon	759
Inspecteur principal de 1re classe
3e échelon	966
2e échelon	916
1er échelon	864
Inspecteur principal de 2e classe
7e échelon	821
6e échelon	759
5e échelon	705
4e échelon	660
3e échelon	603
2e échelon	572
1er échelon	538
Inspecteur régional de 1re classe
3e échelon	966
2e échelon	916
1er échelon	864
Inspecteur régional de 2e classe
3e échelon	901
2e échelon	864
1er échelon	821
Inspecteur régional de 3e classe
3e échelon	821
2e échelon	759
1er échelon	705
Inspecteur
12e échelon	801
11e échelon	759
10e échelon	703
9e échelon	653
8e échelon	625
7e échelon	588
6e échelon	542
5e échelon	500
4e échelon	466
3e échelon	442
2e échelon	423
1er échelon	379
Inspecteur-élève après un an	340
Inspecteur-élève avant un an	302

II. - Emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Directeur interrégional
Echelon fonctionnel	HEC
1er échelon	HEB
Directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Echelon unique	HEC
Directeur régional
Echelon fonctionnel	HEB
2e échelon	HEA
1er échelon	1015
Directeur fonctionnel
3e échelon	HEB
2e échelon	HEA
1er échelon	1015

Article 2 JORFARTI000020782370

Le C. ― Douanes et droits indirects du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.

Article 3 JORFARTI000020782372

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini