La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ensemble le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020796531
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
― la fondation Jean Moulin, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; et aux deux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
― Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS) ;
― Association pour l'aide au handicap du ministère de l'intérieur (AHMI).
Article 2 JORFARTI000020796533
Chacun de ces organismes a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Article 3 JORFARTI000020796534
Des conventions passées entre l'Etat et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.
Article 4 JORFARTI000020796535
Sont confiées à la fondation Jean Moulin :
1° Au plan national :
― la gestion des centres et résidences de vacances ouverts aux personnes précitées ;
― l'organisation des prestations de vacances ou de séjours, des activités de loisirs de détente, de tourisme au profit de ces mêmes bénéficiaires ;
2° Au plan de l'administration centrale :
― la gestion de la restauration sociale ;
― la gestion de crèches ;
― l'organisation de l'arbre de Noël.
Article 5 JORFARTI000020796536
Sont confiées à l'ANAS les missions, au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur et de leurs familles, de :
― gérer des centres de vacances pour enfants et adolescents, des résidences de vacances, gîtes et campings pour les familles ;
― organiser l'acheminement des enfants et des adolescents vers les centres de vacances ;
― organiser les activités d'information, culturelles ou ludiques dans les centres de vacances et résidences de vacances familiales ;
― gérer le restaurant administratif de Joinville-le-Pont ;
― gérer :
― le réseau APPEL (lutte contre l'alcoolisme) ;
― le réseau ALPHA-ESPOIR (assistance en cas de maladie ou d'un handicap) ;
― le réseau TOXICOMANIE (assistance et prévention de l'addiction aux drogues).
Article 6 JORFARTI000020796537
Est confiée à l'AHMI la mission d'organiser des séjours d'hiver et d'été au bénéfice des agents handicapés du ministère et des membres handicapés de la famille des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 7 JORFARTI000020796538
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, M. Cadot
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