Article 1 JORFARTI000022106100
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2010
NatureDécret
Signé le15 avril 2010
Publié le17 avril 2010
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 2010
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS1003345D
IdentifiantJORFTEXT000022106096
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'Ecole militaire interarmes ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2010,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022106101
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre de la défense et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme de l'Ecole militaire interarmes.
Article 3 JORFARTI000022106102
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
code de l'éducation
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