Arrêté du 9 juin 2010 relatif à l'approbation de la constitution de la société civile Mercator Océan

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu les articles R. 3416-1 à R. 3416-30 du code de la défense ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu la délibération du 27 novembre 2009 du conseil d'administration de Météo-France ;

Vu la délibération du 4 février 2010 du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu la délibération du 24 septembre 2009 du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu la délibération du 3 décembre 2009 du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu la délibération du 27 novembre 2009 du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'avis du comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009,