Décret n° 2011-1301 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille

Publics concernés : militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille. Objet : modification de l'annexe du décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réorganisation du bataillon des marins-pompiers de Marseille intervenue en 2008 a entraîné la modification d'un certain nombre de postes d'encadrement susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret du 8 juillet 1999. Il est donc nécessaire de revoir la liste des emplois pouvant bénéficier de cette indemnité et, pour cela, de modifier le tableau annexé au décret du 8 juillet 1999. Sont également modifiés les arrêtés des 8 juillet 1999 et 30 septembre 1999 pris en application des articles 3 et 4 de ce décret et fixant respectivement : ― pour chacune des fonctions mentionnées en annexe au décret du 8 juillet 1999, le montant en points majorés de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires ; ― la liste des emplois correspondant à chacune de ces fonctions. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de sa partie 4 ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27 modifié par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille,