Publics concernés : salariés du secteur du transport routier et de la logistique et bénéficiaires des congés de fin d'activité (CFA) créés par les accords de 1997 et 1998, modifiés par l'accord du 30 mai 2011. Objet : âge légal de départ à la retraite des ressortissants de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le régime de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) en actualisant les conditions d'âge légal de départ à la retraite prévues par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 instaurant la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport par référence aux dispositions relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Référence : les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 instaurant la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-8 ;
Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024908785
Le décret du 3 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 22 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « liquidation à » et « coefficients » ainsi que la suite de l'alinéa sont supprimés et remplacés par le tableau ci-dessous :
ÂGE MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 161-17-2
du code de la sécurité sociale majoré de |
COEFFICIENT
d'ajournement |
|---|
3 mois |
1,015 0 |
6 mois |
1,030 0 |
9 mois |
1,045 0 |
1 an |
1,060 0 |
1 an et 3 mois |
1,077 5 |
1 an et 6 mois |
1,095 0 |
1 an et 9 mois |
1,112 5 |
2 ans |
1,130 0 |
2 ans et 3 mois |
1,150 0 |
2 ans et 6 mois |
1,170 0 |
2 ans et 9 mois |
1,190 0 |
3 ans |
1,210 0 |
3 ans et 3 mois |
1,232 5 |
3 ans et 6 mois |
1,255 0 |
3 ans et 9 mois |
1,2775 |
4 ans |
1,300 0 |
4 ans et 3 mois |
1,325 0 |
4 ans et 6 mois |
1,350 0 |
4 ans et 9 mois |
1,375 0 |
5 ans et au-delà |
1,400 0 |
2° A l'article 23, à la fin de la première phrase, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 42 :
a) Les mots : « à partir de soixante ans » sont remplacés par les mots : « à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les mots : « aux articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 45 bis, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Article 2 JORFARTI000024908802
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)