Article 1 LEGIARTI000024911239
A modifié :
- Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 : art. 42, art. 22, art. 23
Divisions : Art. 45 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2011
NatureDécret
Signé le2 décembre 2011
Publié le3 décembre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORTRAT1118585D
IdentifiantLEGITEXT000024911230
Publics concernés : salariés du secteur du transport routier et de la logistique et bénéficiaires des congés de fin d'activité (CFA) créés par les accords de 1997 et 1998, modifiés par l'accord du 30 mai 2011. Objet : âge légal de départ à la retraite des ressortissants de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le régime de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) en actualisant les conditions d'âge légal de départ à la retraite prévues par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 instaurant la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport par référence aux dispositions relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Référence : les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 instaurant la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-8 ;
Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024911242
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
accord du 30 mai 2011
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 2011).