Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-2-2, L. 232-5, L. 232-9 et R. 232-72 à R. 232-85 ;
Vu le décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris,
Décide :
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale doit faire parvenir à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire de demande ou de renouvellement mentionné à l'article 4 de la présente délibération.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement, le cas échéant, d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'agence, après avis conforme d'un comité d'expert, composé de trois médecins ou moins, conformément à l'article L. 232-2-1.
La délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.
Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peuvent être téléchargés librement et gratuitement sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage : www.afld.fr.
Ils peuvent être également envoyés par voie postale ou électronique sur demande écrite.
La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'Agence.
Elle s'applique aux demandes formulées postérieurement à cette publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Fait le 5 janvier 2012.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, B. Genevois