Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière

Article 1 JORFARTI000026476968

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans.

Article 2 JORFARTI000026476969

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.

Article 3 JORFARTI000026476970

Le Conseil national de l'urgence hospitalière est chargé des missions suivantes :

1° Emettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;

2° Proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations ;

3° Analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;

4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé.

Article 4 JORFARTI000026476971

Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend :

1° Des membres représentant la médecine d'urgence et l'anesthésie-réanimation ;

2° Des membres représentant les sociétés savantes, les conseils ou les fédérations des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé ;

3° Des membres représentant la formation des médecins concernés ;

4° Des membres représentant les transporteurs sanitaires ;

5° Des membres représentant les fédérations hospitalières ;

6° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires ;

7° Des membres représentant les institutions ;

8° Des représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

9° Des personnalités qualifiées.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière et désigne son président parmi les membres mentionnés au 9° ci-dessus.

Le conseil national désigne en son sein un bureau dont les règles de composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 5 JORFARTI000026476972

Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Article 6 JORFARTI000026476973

Le Conseil national de l'urgence hospitalière se réunit au moins deux fois par an. Le bureau du conseil national se réunit autant que nécessaire, soit à la demande du président, soit à la demande du secrétariat du conseil national.

Article 7 JORFARTI000026476974

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.