Article 1 JORFARTI000027332235
Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2013
NatureDécret
Signé le19 avril 2013
Publié le20 avril 2013
PublicationJORF n°0093 du 20 avril 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENH1305375D
IdentifiantJORFTEXT000027332230
Publics concernés : professeurs contractuels relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : suppression de la limite d'âge pour le recrutement de professeurs contractuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret supprime la limite d'âge inférieure pour le recrutement des professeurs contractuels, conformément à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, laquelle prohibe, sauf exception reposant sur un motif légitime, les différences de traitement fondées sur l'âge. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027332238
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.