Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels

Publics concernés : professeurs contractuels relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : suppression de la limite d'âge pour le recrutement de professeurs contractuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret supprime la limite d'âge inférieure pour le recrutement des professeurs contractuels, conformément à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, laquelle prohibe, sauf exception reposant sur un motif légitime, les différences de traitement fondées sur l'âge. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012,