Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000028539509

L'article 7-1 du décret du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

Article 2 JORFARTI000028539511

L'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

Article 3 JORFARTI000028539513

Le décret du 22 mars 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant au II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :

2° Le tableau figurant au III de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :

3° Le tableau figurant au II de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :

4° Le tableau figurant à l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :

5° L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit : a) Au 2° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » ; b) Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » ; c) Au 2° du II, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » ; 6° L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit : a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

b) Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

Article 4 JORFARTI000028539522

L'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

Article 5 JORFARTI000028539524

Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :

2° Le tableau figurant à l'article 16 est remplacé par le tableau suivant :

Article 6 JORFARTI000028539526

I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

II. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7 JORFARTI000028539531

I. ― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2014, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.

Article 8 JORFARTI000028539534

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 9 JORFARTI000028539536

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.