Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : - fonctionnaires des corps techniques suivants : ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; - agents de ces corps techniques nommés dans les emplois de vice-président, président de section et secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : actualisation des noms des corps techniques éligibles à la prime de service et de rendement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret actualise les noms des corps techniques éligibles à la prime de service et de rendement et ajoute les emplois des décrets n° 2006-9 du 4 janvier 2006, n° 2010-139 du 10 février 2010 et n° 2010-362 du 8 avril 2010 sur lesquels les agents nommés restent éligibles à la prime de service et de rendement lorsqu'ils appartiennent à ces mêmes corps techniques. Par ailleurs, il prévoit un versement mensuel et non plus semestriel de la prime de service et de rendement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture,
Décrète :
Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « ou des statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé » ; 2° Le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement est remplacé par le tableau suivant :
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire | 15 % |
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire | 12 % |
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs de la santé publique vétérinaire | 9 % |
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement | 8 % |
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement | 6 % |
Chefs techniciens et techniciens principaux | 5 % |
Techniciens | 4 % |
3° Après le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine. »
A l'article 2 du même décret, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.