Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Article 1 JORFARTI000021817819

Au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux assure la direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.

Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.

Le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.

Article 2 JORFARTI000021817820

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable, sans que la durée d'occupation d'un même poste ne puisse excéder six ans.

Article 3 JORFARTI000021817821

Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

Article 4 JORFARTI000021817822

Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.

Article 5 JORFARTI000021817823

Les fonctionnaires détachés sur un emploi en application des articles 2 ou 4 du décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux conservent à titre personnel vocation à être nommés sur les emplois régis par le présent décret.

A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2014, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale ayant atteint le troisième échelon de leur grade peuvent également être nommés sur des emplois régis par le présent décret.

Les fonctionnaires nommés en application de l'alinéa précédent conservent à titre personnel vocation à occuper l'un des emplois régis par le présent décret après le 1er janvier 2014.

Article 6 JORFARTI000021817825

Le décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.

Article 7 JORFARTI000021817834

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.