Arrêté du 13 mai 2015 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant les ambassadeurs de France en Côte d'Ivoire et à Madagascar ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ces pays ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar,