Article 1 JORFARTI000031701676
Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application aux emplois de directeur de l'académie de Paris, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2015
Publié le29 décembre 2015
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2015
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1527246A
IdentifiantJORFTEXT000031701668
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 modifié portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031701678
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 49 980 |
Groupe 2 | 47 770 |
Groupe 3 | 44 370 |
Groupe 4 | 38 250 |
Article 3 JORFARTI000031701680
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Emploi de directeur de l'académie de Paris Emploi de secrétaire général d'académie Emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale | 4 200 |
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles | 3 500 |
Emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale | 2 900 |
Article 4 JORFARTI000031701682
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT indemnitaire annuel (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 8 820 |
Groupe 2 | 8 430 |
Groupe 3 | 7 830 |
Groupe 4 | 6 750 |
Article 5 JORFARTI000031701684
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000031701687
ANNEXE
Emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Emploi de secrétaire général d'académie ;
Emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Emplois de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
Fait le 21 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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