Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants et D. 132-28 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum de certains journalistes professionnels auteurs d'images fixes ;
Vu l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée ;
Vu l'accord du 6 avril 2004 relatif aux salaires de la presse quotidienne régionale ;
Vu l'accord du 16 juin 2008 relatif aux salaires dans le cadre de la presse spécialisée ;
Vu le protocole d'accord annuel du 22 février 2012 sur les salaires des journalistes de la presse quotidienne départementale Vu l'accord du 30 septembre 2013 relatif aux barèmes des salaires et aux catégories conventionnelles (presse hebdomadaire et titres de presse périodique) ;
Vu l'accord du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2014 (presse périodique régionale) ;
Vu l'accord du 26 mai 2014 sur le barème des salaires (presse quotidienne nationale) ;
Vu l'accord du 27 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015 (presse hebdomadaire et titres de presse périodique régionale),
Arrête :
Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 60 euros pour une pige.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Fait le 9 mai 2017.
Audrey Azoulay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.