Publics concernés : journalistes pigistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins), éditeurs de publications et de services de presse en ligne. Objet : fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (le 1er janvier 2018 à Mayotte). Notice : les articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum. A défaut de conclusion d'un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire minimum. Aucun accord de branche n'étant intervenu, le présent texte vient pallier cette absence, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer. Le montant du salaire minimum est fixé en référence aux grilles de rémunération minimum en vigueur pour les reporters photographes permanents dans les six accords collectifs applicables aux entreprises de presse écrite (presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale, presse quotidienne départementale, presse hebdomadaire régionale, presse magazine et presse spécialisée) pour un temps théorique d'exécution de 5 heures. Le salaire minimum ne peut être inférieur à la moyenne de ces six rémunérations, arrondie à la dizaine d'euros supérieure pour sa première détermination. Le tarif minimum de la pige en matière d'image fixe prévu par le présent décret sera revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle issus de l'article 20 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2 et L. 2242-1, L. 3231-1 à L. 3231-11 ainsi que ses articles L. 7111-3 et suivants,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034640109
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par une section 7 intitulée : « Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige », comprenant les articles D. 132-28 et D. 132-29 ainsi rédigés :
« Art. D. 132-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.
« Art. D. 132-29.-Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.
« Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail.
« Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure. Le montant du salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Article 2 JORFARTI000034640114
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000034640116
La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle (V)
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