Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Publics concernés : journalistes pigistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins), éditeurs de publications et de services de presse en ligne. Objet : fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (le 1er janvier 2018 à Mayotte). Notice : les articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum. A défaut de conclusion d'un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire minimum. Aucun accord de branche n'étant intervenu, le présent texte vient pallier cette absence, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer. Le montant du salaire minimum est fixé en référence aux grilles de rémunération minimum en vigueur pour les reporters photographes permanents dans les six accords collectifs applicables aux entreprises de presse écrite (presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale, presse quotidienne départementale, presse hebdomadaire régionale, presse magazine et presse spécialisée) pour un temps théorique d'exécution de 5 heures. Le salaire minimum ne peut être inférieur à la moyenne de ces six rémunérations, arrondie à la dizaine d'euros supérieure pour sa première détermination. Le tarif minimum de la pige en matière d'image fixe prévu par le présent décret sera revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle issus de l'article 20 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2 et L. 2242-1, L. 3231-1 à L. 3231-11 ainsi que ses articles L. 7111-3 et suivants,