Article 1 JORFARTI000036236525
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2017
Publié le20 décembre 2017
PublicationJORF n°0296 du 20 décembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREP1732012A
IdentifiantJORFTEXT000036236512
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes). Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis. Mots-clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018 de l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI. Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 et L. 595-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2017-AV-0299 du 7 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 916e session en date du 4 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 18 octobre 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036236526
Dans l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 372 (93) (amendement 37-14) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 372 (93) (amendement 37-14) et MSC. 406 (96) (amendement 38-16) ».
Article 3 JORFARTI000036236528
Dans l'article 411-1.05, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie» sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».
Article 4 JORFARTI000036236530
L'article 411-1.06 est supprimé
Article 5 JORFARTI000036236531
Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 411-1.10, après les mots : « matières radioactives à usage civil, » il est inséré les mots : « et les transports visés à l'article 411-7.07 de la présente division, ».
Article 6 JORFARTI000036236533
Au a du paragraphe 2 de l'article 411-1.12, les mots : «-indice de transport ; » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000036236535
Après l'article 411-7.06, il est ajouté un article 411-7.07 ainsi rédigé :
« Art. 411-7.07.-Transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291
« Le transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291, “ DÉCHET D'HÔPITAL, NON SPÉCIFIÉ, NSA ” ou “ DÉCHET (BIO) MÉDICAL, NSA ” ou “ DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, NSA ” est soumis au code d'arrimage SW28 du 7.1.5 du code IMDG, signifiant “ tel qu'approuvé par l'autorité compétente du pays d'origine ”.
« Sans préjudice du respect des autres dispositions du code IMDG et du présent règlement qui lui sont applicables, un tel transport effectué en partance d'un port sous juridiction française est soumis aux dispositions ci-après :
«-le transport est réalisé dans des conteneurs fermés ;
«-lorsque le transport est réalisé à bord d'un navire à passagers, le nombre de conteneurs est limité à 2 conteneurs “ équivalents vingt pieds ” ou à 1 conteneur “ équivalent quarante pieds ” ou à 1 conteneur “ équivalent quarante-cinq pieds ” ;
«-l'arrimage des conteneurs est réalisé “ sous pont ” au sens du 7.1.3.2 du code IMDG ;
«-les conteneurs sont arrimés “ à distance des locaux d'habitation ” et “ à l'abri des sources de chaleur ” telles que ces expressions sont définies au 7.1.2 du code IMDG ;
«-chaque conteneur est “ séparé par une cale ou un compartiment complet ” des denrées alimentaires, au sens du code IMDG ;
«-l'empotage des colis dans les conteneurs respecte les dispositions de l'article 431.7 de la division 431 du présent règlement ;
«-lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction française, et sauf cas de force majeure ou demande expresse d'une autorité d'un éventuel port d'escale intermédiaire sous juridiction étrangère, aucun conteneur ne peut être débarqué à terre avant l'arrivée à son port de destination finale ;
«-lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction étrangère, l'expéditeur notifie les conditions sous lesquelles est réalisé le transport à l'autorité du port de destination. »
Article 8 JORFARTI000036236536
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 9 JORFARTI000036236538
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 10 JORFARTI000036236539
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques, P. Merle Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA11
Code de l'environnement (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
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