Publics concernés : enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public relevant de la fonction publique de l'Etat, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée et maîtres de l'enseignement privé sous contrat des premier et second degrés mis à la disposition de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna. Objet : modalités d'application des dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée dans les collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend l'application du décret du 10 février 2017 aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna en prévoyant qu'ils peuvent bénéficier de la formation spécialisée conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts chaque année par la loi de finances pour Wallis-et-Futuna. Le décret procède également à l'adaptation des dispositions du décret du 10 février 2017 pour tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er août 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 août 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041820311
Après l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis-et-Futuna, les maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.
« Les articles 8 et 9 sont applicables aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.
« Art. 9-2.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée par le vice-recteur qui en arrête les modalités en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service, en accord, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec le membre du gouvernement chargé de l'éducation.
« Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement. »
Article 2 JORFARTI000041820313
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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