Décret n° 2020-472 du 23 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

Publics concernés : enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public relevant de la fonction publique de l'Etat, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée et maîtres de l'enseignement privé sous contrat des premier et second degrés mis à la disposition de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna. Objet : modalités d'application des dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée dans les collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend l'application du décret du 10 février 2017 aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna en prévoyant qu'ils peuvent bénéficier de la formation spécialisée conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts chaque année par la loi de finances pour Wallis-et-Futuna. Le décret procède également à l'adaptation des dispositions du décret du 10 février 2017 pour tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er août 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 août 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019,