Publics concernés : enseignants invités à temps complet et non complet recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur. Objet : modification de la durée minimale de fonctions des enseignants invités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réduit la durée minimale de fonctions des enseignants invités d'un mois à une semaine. Références : le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041894213
Le décret du 17 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « entre trois et six mois » sont remplacés par les mots : « entre une semaine et six mois » ;
2° A l'article 10, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
3° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Article 2 JORFARTI000041894222
Le décret 6 mars 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 12, les mots : « entre trois et six mois » sont remplacés par les mots : « entre une semaine et six mois » ;
2° A l'article 14, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
3° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Article 3 JORFARTI000041894230
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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