Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeurs et administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE) et directeur du centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte. Objet : indemnité de direction au bénéfice des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 1er à 6 qui entrent en vigueur au 1er septembre 2019 . Notice : le décret institue une indemnité de direction comprenant une part fixe et une part variable au profit des directeurs et administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation et du directeur du CUFR de Mayotte. Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte,
Décrète :
Les directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité de direction comprend deux parts :
- une part fixe qui est déterminée en fonction des effectifs étudiants inscrits à l'institut ; - une part variable qui est déterminée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un avis du président de l'établissement de rattachement et d'un avis du recteur.
1° La part fixe est attribuée sous la forme d'un versement mensuel.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de cette part fonctionnelle.
2° La part variable est attribuée sous la forme d'un versement annuel dont le montant est déterminé conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle ne peut excéder un montant correspondant à la moitié de la part fonctionnelle. Elle est déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 au regard des critères suivants :
- la qualité de l'accompagnement des stagiaires ;
- le contenu et la qualité de l'offre de formation ;
- l'adossement de la formation à la recherche ;
- la nature des partenariats établis ;
- l'inscription de l'offre de formation dans une perspective d'innovation pédagogique.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
La part variable de l'indemnité de direction attribuée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est déterminée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un avis du recteur.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de la part fonctionnelle et le plafond de la part variable de l'indemnité pouvant être attribuée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Le bénéfice de la présente indemnité est attribué aux administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
L'indemnité de direction est exclusive :
- de toute autre prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé ; - de tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance de l'agent.
Le montant attribué au titre de l'indemnité de direction instituée par le présent décret et allouée aux directeurs et administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation déjà en fonction ne peut être inférieur au montant perçu par le même agent au titre de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévue par le décret n° 2014-609 du 10 juin précité pour l'année 2018-2019, lorsque cet agent est confirmé dans ses fonctions de direction ou d'administration d'une école supérieure du professorat devenue institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Le décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est abrogé.
Les dispositions de ce décret restent toutefois applicables à l'attribution des indemnités de direction allouées au titre de l'année universitaire 2018-2019.
A titre transitoire, les administrateurs provisoires des écoles supérieures du professorat et de l'éducation bénéficient des dispositions du décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation pour l'année universitaire 2018-2019.
Les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.