Article 1 JORFARTI000042677211
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2020
Publié le17 décembre 2020
PublicationJORF n°0304 du 17 décembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTREP2031012A
IdentifiantJORFTEXT000042677196
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes). Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis. Mots-clés : Transport par voie maritime / Marchandises dangereuses en colis / Code IMDG. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée, dès le 1er janvier 2021, l'amendement 40-20 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.477(102) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI. Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25, L. 595-1, R. 595-1 et R. 595-2 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 951e session en date du 2 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042677212
L'article 411-1.04 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le texte du paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Code IMDG ” désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 406 (96) (amendement 38-16) et MSC. 442 (99) (amendement 39-18). »
II.-Le texte du paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. “ ADR ” signifie l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. »
Article 3 JORFARTI000042677215
Au paragraphe 3 de l'article 411-1.05, les mots : « et solidaire » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000042677217
Il est rétabli un article 411-1.06, ainsi rédigé :
« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2021, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 442 (99) (amendement 39-18) et MSC. 477 (102) (amendement 40-20). Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
-“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ; -Dans l'annexe 411-2. A. 2, les mots : “ voir 33.3.1.3.3 ” sont remplacés par les mots : “ voir 33.4.3.3 ” (3 occurrences). »
Article 5 JORFARTI000042677219
L'article 411-2.01 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au sous-paragraphe 1.1, les mots : « au ministre de la défense pour ce qui concerne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense en ce qui concerne » ;
II. - Au sous-paragraphe 1.2, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense ».
Article 6 JORFARTI000042677222
Au paragraphe 8 de l'article 411-2.06, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense ».
Article 7 JORFARTI000042677224
A l'article 411-5.01, les mots : « des paragraphes 5.4.3.2.1.1 et 5.4.3.2.1.2 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 5.4.3.4.1.1 à 5.4.3.4.1.3 ».
Article 8 JORFARTI000042677226
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 9 JORFARTI000042677228
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 10 JORFARTI000042677229
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques, p. Merle La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA13
Code de l'environnement (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.